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Quels sont les droits des résidents en maison de repos à Bruxelles ? Focus juridique local

Entrer en maison de repos à Bruxelles ne signifie pas renoncer à ses droits. Au contraire, les résidents disposent d’un cadre juridique précis, défini à la fois au niveau régional (Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) et fédéral. Pourtant, ces droits sont parfois mal connus ou partiellement appliqués.

Dans cet article, nous faisons le point sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de repos à Bruxelles, ainsi que sur les recours possibles en cas de non-respect.

Cadre légal applicable en maison de repos à Bruxelles

Les droits des résidents sont encadrés par :

- La loi du 17 mars 2013 relative aux droits des patients
- Le décret relatif aux maisons de repos en région bruxelloise
- La charte des droits et libertés du résident, remise à toute nouvelle personne admise

Ces textes garantissent notamment la dignité, la liberté de choix, la vie privée, et la participation aux décisions concernant les soins et le cadre de vie.

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Principaux droits des résidents en maison de repos

Droit	Description	Base légale
Droit au respect de la vie privée	Chambre individuelle, confidentialité des soins, courrier personnel	Loi sur les droits du patient
Droit à l’information	Être informé de manière claire sur les soins, les frais, les services	Charte du résident
Droit de participer aux décisions	Consentement éclairé, refus de certains traitements	Décret régional & loi fédérale
Droit aux visites	Libre accès aux proches, sauf cas exceptionnels encadrés	Législation régionale
Droit de recours	Plainte auprès du service médiation ou du SPF Santé	Règlement d’ordre intérieur + plateforme régionale

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À quoi sert la charte des droits du résident ?

Dans toutes les maisons de repos à Bruxelles, la direction est tenue de remettre une charte écrite au moment de l’admission. Ce document doit :

- Présenter les droits fondamentaux du résident
- Expliquer les modalités de séjour et les conditions financières
- Détailler les voies de recours disponibles en cas de litige

Recours en cas de non-respect des droits

Si un résident ou un proche estime qu’un droit n’a pas été respecté, plusieurs recours sont possibles :

Intervention du médiateur interne à l’établissement
Plainte auprès de l’administration bruxelloise compétente (Commission communautaire commune)
Saisine du SPF Santé publique, notamment si un droit médical a été bafoué
Appui du CPAS ou d’une organisation de défense des droits des aînés

Droits renforcés en contexte de fragilité

Certaines situations, comme la démence, la dépendance ou l’isolement, nécessitent une vigilance particulière. Les maisons de repos ont l’obligation d’adapter leur communication, de respecter les souhaits anticipés du résident (directives anticipées), et de garantir un cadre de vie respectueux jusqu’à la fin de vie.

FAQ – Droits des résidents en maison de repos à Bruxelles

Un résident peut-il refuser un soin dans une maison de repos ?

Oui. Le consentement libre et éclairé est un droit fondamental, sauf en cas d’urgence vitale ou d’incapacité à exprimer une volonté (avec représentant légal désigné).

Les visites peuvent-elles être limitées ?

Uniquement pour des raisons exceptionnelles : épidémie, sécurité, ou troubles graves du comportement. Les restrictions doivent être justifiées et temporaires.

Peut-on choisir son médecin traitant ?

Oui. Le résident garde le droit de consulter le médecin de son choix, même en maison de repos.

Que faire en cas de maltraitance ou de négligence ?

Il est conseillé de signaler immédiatement les faits au personnel de direction, puis au service médiation. En cas de persistance, un signalement externe est possible.

Existe-t-il une structure à Bruxelles pour défendre les droits des aînés ?

Oui. Des services comme le service bruxellois de médiation pour les aînés, ou les bureaux de plaintes des CPAS, peuvent accompagner les familles.