Obligation alimentaire en maison de repos : comment cela fonctionne ?

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en maison de repos ?

Même si le devoir moral implique de ne pas laisser un parent ou un enfant dans le besoin, la loi prévoit une obligation alimentaire des ascendants envers les descendants et inversement, dans le but de protéger ces personnes et de leur assurer des moyens de subsistance suffisants. Cette contribution alimentaire “de secours” permet par exemple d’aider un parent âgé à payer les frais d’hébergement en maison de repos si ses revenus ne sont pas suffisants. On peut verser la rente à la personne concernée ou directement à la maison de repos où elle est hébergée. 

Qui sont les débiteurs alimentaires légaux d’une rente alimentaire ?

La loi définit les personnes qui seront sollicités si l’un de leurs proches est dans le besoin. En effet, il ne s’agit pas de tous les membres de la famille. Les frères et soeurs, par exemple, n’ont pas d’obligation alimentaire l’un envers l’autre, ni les oncles et tantes envers les neveux et nièces. 

Les obligés alimentaires sont donc :

• Les époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux 

• Les enfants et petits-enfants

• Les enfants adoptés et leurs adoptants

• Les parents et grands-parents

• Les gendres et belles-filles

• Les beaux-parents

• Les enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ? 

Lorsqu’une personne est dans le besoin et nécessite une aide financière parce qu’elle n’a pas suffisamment de ressources pour se nourrir, se vêtir, se loger, ou ,par exemple, payer son hébergement en maison de repos, elle peut faire une demande d’obligation alimentaire. La solution à l’amiable est d’abord envisagée. Ce qui signifie qu’il revient au demandeur de fixer un accord avec ses proches sur le montant qu’il lui faut pour vivre. Si toutefois ils ne parviennent pas à un accord à l’amiable, elle devra introduire une demande au tribunal de la famille qui décidera d’une éventuelle obligation alimentaire et du montant que chaque obligé devra donner en fonction de ses ressources. 

Par ailleurs, lorsqu’une personne âgée n’est pas en mesure de payer les frais de séjour et de soins en maison de repos et que le Centre public d’action sociale (CPAS) doit intervenir pour participer aux frais, il peut parfois avoir d’abord recours aux éventuels débiteurs alimentaires. 

Comment déduire des impôts une rente alimentaire payée à un proche ?

Lorsque l’on verse une rente alimentaire, notamment pour aider un parent âgé à payer son séjour en maison de repos, elle peut être déductible de nos impôts, à certaines conditions. En effet, 80 % du montant de la rente alimentaire payée est déductible de l’ensemble des revenus nets du débiteur alimentaire, lors du calcul de l’impôt.

Réduction d’impôts pour une rente alimentaire : quelles conditions ?

Pour déduire une rente alimentaire des impôts, il faut que les conditions suivantes soient remplies simultanément : 

1. La rente doit être payée en raison d’une obligation alimentaire légale volontaire ou en exécution d’une décision judiciaire.

2. Le bénéficiaire doit être dans un état de besoin

3. Le bénéficiaire de la rente ne fait pas partie du ménage du débiteur

4. La rente est payée régulièrement (ex : toutes les semaines, mois, trimestres…

5. Ce paiement peut être justifié par des documents probants :

• justificatifs de paiements, extraits de compte bancaire
• ou paiement en nature, dans des cas restreints. Exemple : mise à disposition gratuite de l’habitation

Remarque : Pour le bénéficiaire, la rente déduite est imposable 

Pour toute question concernant une entrée en résidence service, maison de repos ou maison de repos et de soins ou pour des informations concernant les aides financières, nos conseillers en gérontologie sont la pour vous guider gratuitement au 02 318 04 78