Quels droits ont les résidents face à une hausse de tarifs en maison de repos en Belgique ?

Une maison de repos peut-elle augmenter ses prix librement ?

La réponse est non. En Belgique, les maisons de repos relèvent de la compétence des Régions, qui agréent les établissements, contrôlent leur fonctionnement et encadrent leurs tarifs. C'est l'AViQ (Agence pour une vie de qualité) qui joue ce rôle en Wallonie, Iriscare à Bruxelles et les autorités flamandes en Flandre. Chaque Région applique ses propres règles, mais le principe est partout le même : un établissement agréé ne peut pas augmenter ses prix sans en informer l'administration, et parfois sans son accord préalable.

Il faut distinguer deux situations. La première est l'indexation, c'est-à-dire l'adaptation du prix d'hébergement à l'évolution du coût de la vie. Elle est considérée comme normale et suit une procédure simplifiée. La seconde est la hausse de prix proprement dite, qui va au-delà de l'inflation ou qui concerne les suppléments. Celle-ci doit être justifiée et fait l'objet d'un contrôle plus strict. Comprendre cette distinction permet de savoir si une augmentation annoncée est conforme aux règles.

Comment les hausses de prix sont-elles encadrées à Bruxelles ?

L'indexation, une adaptation au coût de la vie

À Bruxelles, une maison de repos peut indexer son prix d'hébergement en suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Selon les règles publiées par Iriscare, l'établissement notifie ses nouveaux prix indexés à l'administration. Cette indexation peut couvrir une période de 36 mois au maximum : un établissement qui n'a pas adapté ses prix depuis longtemps peut donc rattraper plusieurs années d'inflation en une seule fois.

Pour les familles, il est donc utile de savoir à quand remonte la dernière indexation. Dans un contexte d'inflation plus élevée, ces adaptations peuvent être plus sensibles que les années précédentes, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'évolution des prix des maisons de repos bruxelloises en 2027.

Les autres hausses soumises à une autorisation préalable

Toute hausse de prix qui dépasse la simple indexation doit faire l'objet d'une demande préalable auprès d'Iriscare. L'établissement doit introduire un dossier complet au moyen d'un formulaire officiel. L'administration dispose ensuite de soixante jours pour rendre sa décision, et la maison de repos ne peut appliquer la hausse autorisée qu'à partir de la réception de celle-ci.

Cette procédure s'applique aussi aux suppléments. Selon Iriscare, la hausse du prix des produits et services facturés en plus du prix d'hébergement, comme l'entretien du linge personnel, ne peut pas passer par une simple indexation : elle doit suivre la procédure complète. En revanche, lorsqu'un établissement propose un nouveau produit ou un nouveau service, il reste libre d'en fixer le prix.

Quelles règles s'appliquent en Wallonie ?

Une hausse limitée à 5 % au-delà de l'inflation

En Wallonie, la simple indexation annuelle fait l'objet d'une déclaration auprès de l'AViQ. Surtout, par année civile, une maison de repos ne peut pas augmenter son prix d'hébergement de plus de 5 % au-delà de l'inflation, rappelle l'ASBLSenoah, spécialisée dans l'accompagnement des aînés. Cette limite figure d'ailleurs dans le modèle de convention d'hébergement utilisé par les établissements wallons, qui précise que le prix peut être modifié sous le contrôle de l'AViQ dans cette limite.

Les hausses structurelles, notamment celles qui concernent les suppléments, doivent faire l'objet d'une demande accompagnée d'un dossier justificatif. L'AViQ dispose de soixante jours pour y répondre. Sans réponse dans ce délai, l'établissement peut appliquer l'augmentation après l'avoir notifiée à l'administration.

Un droit au maintien du prix en cas de travaux

La législation wallonne protège également les résidents lors de travaux. En cas de nouvelle construction ou de transformation de l'établissement, les résidents présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien de leur prix d'hébergement. Seule une nouvelle convention signée après le début des travaux peut prévoir l'application d'un nouveau prix à leur issue. De même, lorsqu'un établissement change d'appellation et souhaite augmenter ses prix à cette occasion, il ne peut appliquer la hausse qu'aux résidents qui ont signé une nouvelle convention ou un avenant.

Le Code wallon de l'action sociale et de la santé prévoit aussi que lorsque l'établissement décide de changer un résident de chambre pour des raisons liées à son état de santé, celui-ci conserve en principe le droit au maintien de son prix d'hébergement.

Et en Flandre ?

En Flandre aussi, les maisons de repos ne peuvent pas augmenter librement leurs prix sans l'accord des autorités flamandes, rappelle la VRT. Cet encadrement est actuellement au cœur des discussions : la fédération des maisons de repos privées flamandes réclame davantage de marge pour augmenter le tarif journalier afin de financer des investissements contre la chaleur, comme la climatisation.

La convention d'hébergement, votre première protection

Quelle que soit la Région, la convention d'hébergement est le document de référence en matière de prix. Elle doit obligatoirement être écrite, datée et signée par la direction et par le résident ou son représentant avant l'entrée dans l'établissement. Elle précise le prix d'hébergement, les services qu'il comprend, ainsi que la liste des suppléments qui peuvent être facturés.

Ce point est essentiel : selon Senoah, seuls les frais mentionnés dans la convention ou dans la liste des suppléments qui y figure peuvent être mis à charge du résident. En outre, seuls les biens et services librement choisis par le résident peuvent donner lieu à un supplément. Un établissement ne peut donc pas facturer un service qui n'y apparaît pas, ni imposer un supplément pour une prestation que le résident n'a pas demandée.

Avant l'entrée en maison de repos, il est donc indispensable de lire attentivement la convention et de conserver son exemplaire. En cas de hausse, c'est elle qui permettra de vérifier si l'augmentation respecte les conditions prévues. Certaines conventions précisent également le délai dont dispose le résident pour contester une facture. Pour mieux comprendre ce que recouvre le prix, consultez notre guide sur ce que couvre vraiment le prix d'une maison de repos.

Que faire si une hausse vous semble injustifiée ?

Demander des explications à l'établissement

La première démarche consiste à interroger la direction. Le résident ou sa famille peut demander sur quelle base l'augmentation a été décidée : s'agit-il d'une indexation, d'une hausse autorisée par l'administration ou d'une modification des suppléments ? La comparaison avec la convention d'hébergement permet souvent de lever les doutes ou, au contraire, de repérer une irrégularité.

Le conseil des résidents peut aussi être un relais utile. En Wallonie, il est obligatoire dans chaque établissement et se réunit au moins une fois par trimestre. Composé de résidents, de leurs représentants ou de membres de leur famille, il donne des avis sur le fonctionnement de la maison de repos. Les résidents peuvent également consigner leurs remarques ou plaintes dans un registre mis à leur disposition, qui est présenté au conseil.

À Bruxelles : le service de médiation d'Iriscare

Si le dialogue ne suffit pas, les résidents bruxellois, leurs familles et leurs proches peuvent s'adresser au service litiges et médiation d'Iriscare, compétent pour l'agrément et le contrôle des maisons de repos de la Région. Il peut être contacté par e-mail à l'adresse mediation@iriscare.brussels ou par téléphone au 02 435 64 33. Une plainte peut aussi être introduite auprès d'Iriscare, qui l'analysera et peut demander un contrôle de l'établissement.

L'ASBL Infor-Homes Bruxelles accompagne également les résidents et leurs familles. En 2021, elle avait reçu 360 plaintes concernant des maisons de repos, tous secteurs confondus, selon BX1.

En Wallonie : l'AViQ et Senoah

En Wallonie, il est possible d'adresser une plainte écrite à l'AViQ lorsqu'un établissement ne respecte pas les règles. L'agence peut alors mandater des inspecteurs pour vérifier les faits et, si nécessaire, sanctionner l'établissement. Les sanctions vont du simple avertissement à l'amende administrative, voire à la suspension ou au retrait du titre de fonctionnement. Le service juridique de Senoah peut aussi conseiller gratuitement les résidents et leurs familles.

Changer d'établissement

Lorsque la relation avec l'établissement est rompue, le résident peut aussi choisir de partir. En Wallonie, le délai de préavis à respecter par le résident en maison de repos est de quinze jours, alors que l'établissement doit en principe respecter un préavis de trois mois et motiver sa décision. Le préavis doit être donné par écrit. Avant d'en arriver là, il est toutefois préférable de comparer les autres établissements disponibles et de s'assurer qu'une place est libre.

Hausse de prix et difficultés financières : des aides existent

Une augmentation de tarif peut mettre en difficulté un résident dont la pension couvre déjà difficilement la facture. Ces difficultés ne doivent pas pour autant conduire à renoncer à une maison de repos, car plusieurs dispositifs permettent d'alléger le reste à charge.

La GRAPA complète les revenus des personnes âgées dont les ressources sont faibles, tandis que l'APA soutient les personnes en perte d'autonomie. Lorsque ces aides ne suffisent pas, le CPAS peut intervenir dans les frais d'hébergement, après une enquête sociale. Il intervient toutefois de manière résiduaire, c'est-à-dire une fois que le résident a fait valoir ses droits à toutes les autres prestations. Il peut ensuite se retourner vers les enfants, qui sont légalement débiteurs alimentaires de leurs parents. Le CPAS doit par ailleurs laisser au résident un montant minimum d'argent de poche chaque mois.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les solutions lorsqu'on ne peut pas payer une maison de repos et sur le rôle du CPAS pour les résidents bruxellois. Nos conseillers peuvent aussi vous accompagner gratuitement : appelez-nous au 02 318 04 78 ou demandez une recherche personnalisée si vous envisagez de changer d'établissement.

FAQ : augmentation du prix des maisons de repos en Belgique

Une maison de repos peut-elle augmenter ses tarifs en cours d'année ?

Oui, mais dans un cadre précis. L'indexation du prix d'hébergement au coût de la vie est autorisée, à condition d'être déclarée à l'administration régionale. Toute autre hausse, y compris celle des suppléments, doit faire l'objet d'une demande préalable accompagnée d'un dossier : à Bruxelles, Iriscare dispose de soixante jours pour se prononcer, et en Wallonie, l'AViQ dispose du même délai. En Wallonie, la hausse ne peut en outre pas dépasser 5 % par année civile au-delà de l'inflation.

Puis-je refuser une hausse de tarif ?

Un résident ne peut pas s'opposer à une hausse régulière, c'est-à-dire déclarée ou autorisée par l'administration dans le respect de la convention d'hébergement. Il peut en revanche contester une augmentation qui ne respecte pas ces règles, ou un supplément qui ne figure pas dans la convention. Il reste aussi libre de quitter l'établissement : en Wallonie, le préavis à respecter par le résident est de quinze jours.

Où signaler un abus ?

À Bruxelles, les résidents et leurs familles peuvent contacter le service litiges et médiation d'Iriscare ou l'ASBL Infor-Homes Bruxelles. En Wallonie, une plainte écrite peut être adressée à l'AViQ, qui peut mandater des inspecteurs, et l'ASBL Senoah conseille gratuitement les résidents. Il est toutefois recommandé d'en parler d'abord à la direction de l'établissement.

Une hausse de prix doit-elle être justifiée ?

Oui, lorsqu'elle dépasse la simple indexation. L'établissement doit alors introduire auprès de l'administration une demande accompagnée d'un dossier justificatif, que celle-ci examine avant d'autoriser ou non l'augmentation. Le résident peut demander à la direction sur quelle base la hausse a été décidée.

Ainsi, les résidents des maisons de repos belges ne sont pas démunis face aux hausses de tarifs. L'indexation du prix d'hébergement est autorisée, mais elle doit être déclarée à l'administration, et toute autre augmentation, y compris celle des suppléments, est soumise à un contrôle préalable. En Wallonie, la hausse annuelle ne peut pas dépasser 5 % au-delà de l'inflation, et les résidents bénéficient d'un droit au maintien du prix en cas de travaux.

La convention d'hébergement reste la meilleure protection du résident : seuls les frais qui y figurent peuvent être facturés. En cas de doute, le dialogue avec la direction, le conseil des résidents, puis les services de médiation d'Iriscare ou de l'AViQ permettent de faire valoir ses droits. Et si la facture devient trop lourde, les aides financières et le CPAS peuvent prendre le relais.

Sources

• Iriscare : procédures d'indexation et de hausse des prix des établissements pour aînés

• Iriscare : plaintes et médiation pour les institutions agréées

• Senoah : questions juridiques à la loupe (Wallonie)

• Wallex : Code wallon de l'action sociale et de la santé

• AViQ : modèle de convention d'hébergement en maison de repos

• VRT NWS : les maisons de repos privées flamandes veulent pouvoir augmenter leurs tarifs (juillet 2026)

• BX1 : maisons de repos, comment sont traitées les plaintes ?

Rechercher une maison de repos par ville

Partagez cet article :