Mise sous protection judiciaire et maison de repos : comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’administration légale des personnes âgées ?

Il s’agit d’une procédure judiciaire encadrée par le juge de paix, qui désigne un administrateur de biens ou un administrateur de la personne pour accompagner ou représenter un senior devenu partiellement ou totalement incapable de gérer ses intérêts.

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Cette protection s’inscrit dans une logique de respect des droits, de prévention des abus et de soutien au quotidien, notamment en matière de logement, de santé ou de finances.

Quand la protection judiciaire devient-elle nécessaire ?

1. En cas de démence (type Alzheimer, Lewy, etc.)
2. En cas de troubles psychiatriques ou neurologiques
3. Lors d’un abus financier suspecté par des proches
4. Lorsque la personne refuse des soins ou des démarches essentielles à sa survie ou sécurité

Qui peut demander la mise sous administration ?

- Un membre de la famille (conjoint, enfant, frère/sœur…)
- Un médecin traitant
- Le CPAS
- Le directeur de la maison de repos
- Toute autre personne ayant un intérêt légitime

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Que se passe-t-il en maison de repos ?

Une personne sous administration ne perd pas ses droits fondamentaux. Mais certaines décisions doivent désormais être validées ou prises par l’administrateur :

- Signature du contrat d’hébergement
- Paiement des frais de séjour
- Choix du lieu de vie (si changement d’établissement)
- Acceptation ou refus de certains soins médicaux (si l’administrateur gère la personne et pas seulement les biens)

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Foire aux questions (FAQ)

Une personne protégée peut-elle s’opposer à une entrée en maison de repos ?

Oui, sauf si son incapacité est reconnue comme complète. Dans tous les cas, l’avis de la personne concernée doit être respecté autant que possible.

Est-ce que le CPAS peut obliger une mise sous administration ?

Non, seul le juge de paix peut ordonner cette mesure. Le CPAS peut uniquement alerter le juge.

Qui paie les frais de maison de repos dans ce cas ?

L’administrateur gère les revenus du bénéficiaire pour couvrir ces frais. Le CPAS intervient si les ressources sont insuffisantes.

Peut-on changer d’administrateur si un conflit surgit ?

Oui, une demande peut être faite au juge de paix, notamment en cas de négligence ou de conflit d’intérêts.

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