Rôle du représentant légal pour faire valoir les droits d’un résident à Bruxelles

Le représentant légal : définition et cadre juridique

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En Belgique, un résident peut être représenté par une personne habilitée à agir en son nom et dans son intérêt, notamment dans les domaines médicaux, financiers ou administratifs.

On distingue plusieurs statuts possibles :

• Le mandataire désigné par un mandat de protection extrajudiciaire

• Le tuteur légal, nommé par le juge de paix

• La personne de confiance, choisie pour accompagner les décisions médicales

Ces statuts sont régis par :

• Le Code civil belge (articles relatifs à la capacité juridique)

• La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

• Les dispositions régionales applicables aux établissements pour personnes âgées

Types de représentants légaux et leurs rôles

Missions du représentant légal en maison de repos

Le représentant légal agit pour :

• Garantir le respect des droits du résident (consentement, dignité, vie privée)

• Prendre des décisions médicales si la personne n’est plus capable d’exprimer son choix

• Contester une décision abusive (refus de soins, changement de chambre, expulsion)

• Gérer les démarches administratives et juridiques en lien avec l’établissement

• Collaborer avec les équipes de soins tout en respectant les volontés du résident

Il ne peut en aucun cas s’opposer à une volonté clairement exprimée par la personne si celle-ci reste juridiquement capable.

À lire: Les normes et obligations des maisons de repos à Bruxelles en 2025

Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique

FAQ:

Qui décide qu’un résident a besoin d’un représentant légal ?
C’est soit le résident lui-même (via un mandat de protection), soit le juge de paix, en cas d’incapacité constatée par un médecin ou signalée par l’entourage.

Le représentant légal peut-il imposer un soin à un résident ?
Il peut donner un consentement médical si le résident est reconnu incapable de le faire, mais toujours dans le respect de l’éthique médicale et de l’intérêt supérieur de la personne.

Peut-on contester les décisions du représentant légal ?
Oui. En cas d’abus ou de conflit d’intérêt, le juge de paix peut être saisi pour revoir ou retirer le mandat.

Comment faire un mandat de protection extrajudiciaire ?
Il peut être établi devant notaire ou par un acte sous seing privé enregistré auprès du Registre central des contrats de mandat.

Le représentant légal a-t-il accès à toutes les informations du résident ?
Oui, dans la limite des domaines qu’il gère. Il peut consulter le dossier médical, les documents administratifs et les comptes financiers si cela entre dans son mandat.