La maison de repos est souvent perçue comme une solution de long terme. Pourtant, un résident ou sa famille peut envisager de quitter l’établissement pour diverses raisons : changement de santé, problème relationnel, situation financière, ou simple volonté personnelle. En Belgique, ce départ est un droit fondamental, encadré par une réglementation précise.
Cet article fait le point sur les conditions de sortie, les démarches à suivre, les droits du résident, ainsi que les précautions à prendre pour un départ en toute sérénité.
Le droit au départ volontaire
En Belgique, la loi protège les droits des résidents en maison de repos (MR) ou maison de repos et de soins (MRS). Chaque personne hébergée a le droit de quitter l’établissement quand elle le souhaite, sauf dans certains cas médicaux très particuliers, nécessitant une protection juridique.
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Le contrat d’hébergement signé à l’entrée ne constitue pas un engagement irrévocable. Il peut être rompu à l’initiative du résident ou de son représentant légal, à condition de respecter certaines modalités de préavis.
Délai de préavis : que prévoit la loi ?
En vertu de l’arrêté royal du 21 septembre 2004, le contrat-type impose un préavis écrit de :
- 15 jours calendaires si le résident ou sa famille décide de partir de manière volontaire.
- Moins de 15 jours en cas de force majeure (hospitalisation, décès, mise sous tutelle urgente).
Le non-respect de ce préavis peut entraîner la facturation du séjour jusqu’au terme légal, sauf accord amiable.
Comment organiser un départ en pratique ?
Voici les principales démarches à suivre pour quitter une maison de repos dans de bonnes conditions:
| Démarche | Description |
|---|---|
| Notifier par écrit | Lettre recommandée à l’établissement ou remise en main propre contre accusé |
| Respecter le préavis | Minimum 15 jours avant la date de départ souhaitée, sauf cas de force majeure |
| Organiser la sortie logistique | Prévoir le transport, la récupération des effets personnels, la transition vers un nouveau lieu |
| Informer les services | Mutuelle, CPAS, GRAPA, médecin traitant, commune |
Peut-on être empêché de partir ?
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Un résident ne peut pas être retenu contre sa volonté dans une maison de repos, sauf :
- S’il est sous tutelle légale et que le juge ou l’administrateur s’y oppose
- S’il souffre d’une pathologie psychiatrique sévère nécessitant une hospitalisation sous contrainte
- Si la sortie immédiate met en danger vital le résident selon un certificat médical
Dans tous les autres cas, le consentement libre et éclairé prévaut.
Et après le départ ? Conséquences administratives
Quitter une maison de repos entraîne un changement de situation administrative. Il est impératif de :
- Déclarer la nouvelle adresse à la commune
- Informer la mutuelle et le Service fédéral des Pensions
- Vérifier la continuité ou la révision des aides sociales (GRAPA, APA, CPAS)
Si le résident retourne à domicile, il peut demander une aide à domicile (via les services d’aide familiale ou du CPAS).
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on quitter une maison de repos du jour au lendemain ?
En principe non. Un préavis de 15 jours est requis, sauf cas de force majeure (hospitalisation, danger immédiat).
Est-ce que la GRAPA continue après un départ ?
Oui, tant que la nouvelle situation est déclarée et reste conforme aux conditions d’éligibilité (faibles revenus, résidence en Belgique).
Que faire si l’établissement refuse le départ ?
C’est illégal sauf cas exceptionnels. Il est recommandé de contacter un médiateur ou le service régional de contrôle.
Peut-on retourner vivre chez soi après une MRS ?
Oui, à condition que l’état de santé le permette. Une aide à domicile peut être mise en place via Retraite Plus ou les services sociaux.
Doit-on rembourser des aides reçues après un départ ?
Non, sauf en cas de fraude ou de changement de situation non déclaré dans les délais.
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