Le droit à la vie privée et à l’intimité est un droit fondamental pour chaque résident vivant en maison de repos. Ce droit est essentiel au respect de la dignité, de la liberté et de l’humanité des personnes âgées, quelles que soient leur dépendance ou leur condition physique. À Bruxelles, ce droit est garanti par plusieurs textes juridiques belges et européens, et il oblige les maisons de repos à adapter leur fonctionnement pour protéger l’intimité des résidents dans leur quotidien.
Ce que recouvre le droit à la vie privée et à l’intimité
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Le droit à la vie privée ne concerne pas uniquement la confidentialité des données. Il touche à l’ensemble de la vie personnelle du résident, incluant les soins, les contacts familiaux, l’espace personnel, et même les préférences culturelles ou religieuses.
Ce droit est protégé notamment par :
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La Charte des droits du résident
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Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
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La Loi relative aux droits du patient (2002)
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La Convention européenne des droits de l’homme
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Les directives régionales bruxelloises en matière de qualité des soins
Les droits liés à la vie privée et à l’intimité en maison de repos
| Type de droit | Application concrète | Fondement légal |
|---|---|---|
| Confidentialité des soins | Soins prodigués à l’abri des regards, sans témoin non autorisé | Charte des droits du résident, Loi sur les droits du patient |
| Protection des données personnelles | Accès restreint au dossier médical et administratif | RGPD, Loi vie privée |
| Respect de l’espace personnel | Frapper avant d’entrer dans la chambre, demander l’accord | Charte des droits du résident |
| Liberté de communication | Correspondances et appels privés non surveillés | Constitution belge, Code de déontologie |
| Intimité affective et spirituelle | Respect des relations personnelles, pratiques religieuses, moments privés | Convention européenne des droits de l’homme |
Obligations des maisons de repos à Bruxelles
Les établissements doivent :
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Former le personnel au respect de l’intimité dans chaque soin
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Mettre en place des procédures pour garantir la confidentialité des dossiers
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Permettre aux résidents de gérer librement leurs visites et communications
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Prévoir des espaces privés et des protocoles d’entrée en chambre
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Respecter les préférences individuelles (repas, habitudes de vie, croyances)
Vie privée & intimité en maison de repos : risques d’atteinte, bonnes pratiques, indicateurs et traçabilité (Bruxelles, 2025)
| Risque d’atteinte | Bonne pratique exigée | Indicateur observable | Traçabilité & recours |
|---|---|---|---|
| Entrées inopinées en chambre | Frapper, attendre l’accord; mentionner la raison de l’entrée | Signalétique “ne pas déranger”, personnel qui s’annonce | Rappel écrit du protocole; registre des réclamations; médiation si répétition |
| Soins visibles/entendus par des tiers | Soins porte fermée, volets tirés; ton discret | Portes closes lors des soins; charlotte/écran d’intimité utilisés | Procédures d’intimité affichées; audits d’observation; actions correctives tracées |
| Accès indu aux données (dossier médical/adm.) | Accès restreint au “besoin de savoir”; identifiants personnels | Verrouillage écran; demandes d’accès enregistrées | Journal RGPD, traçage des accès; DPO/Iriscare saisis en cas d’incident |
| Appels/courriers surveillés | Espace calme pour appels; courrier remis fermé au résident | Téléphone à disposition; absence de présence non justifiée | Rappel du ROI; note au dossier si aménagement; médiation en cas d’atteinte |
| Atteinte à la vie affective/spirituelle | Respect des visites privées et pratiques religieuses | Créneaux/espaces dédiés; absence d’ingérence | Projet de vie mentionnant les préférences; médiation si refus injustifié |
| Photos/objets personnels déplacés | Demande d’accord avant tout déplacement/nettoyage | Chambre personnalisée stable; objets à leur place | Note d’inventaire; réponse écrite sous 72 h en cas de litige |
| Discussion de santé en espace commun | Échanges cliniques en lieu confidentiel | Absence de conversations médicales dans les couloirs | Rappel déontologique; compte rendu de sensibilisation d’équipe |
| Visites limitées sans motif | Restrictions motivées, proportionnées et temporaires | Justificatif écrit; alternatives (horaires élargis, extérieur, visio) | Réclamation → médiation; saisie Iriscare si abus |
Tout manquement peut faire l’objet d’une réclamation, d’une médiation ou d’une plainte formelle auprès d’Iriscare, l’organisme régional bruxellois chargé du contrôle des établissements.
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Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique
FAQ:
Une maison de repos peut-elle entrer dans la chambre d’un résident sans prévenir ?
Non. La chambre est considérée comme un espace personnel. Le personnel doit frapper et obtenir l’accord du résident, sauf urgence médicale avérée.
Qui a accès au dossier médical d’un résident ?
Seuls le résident, son médecin traitant, et le représentant légal désigné peuvent accéder au dossier, dans le respect du RGPD.
Le personnel peut-il écouter les conversations téléphoniques ?
Non. Les appels doivent se dérouler dans le respect total de la vie privée. Toute surveillance est strictement interdite, sauf avec accord écrit.
Un résident peut-il imposer des limites aux soins qu’il reçoit ?
Oui. Le droit au consentement libre et éclairé est protégé. Le résident peut refuser certains soins ou exiger la présence d’une personne de confiance.
Que faire en cas d’atteinte à l’intimité d’un proche ?
Vous pouvez :
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Discuter avec la direction de l’établissement
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Demander une médiation interne
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Contacter Iriscare pour une évaluation externe
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Porter plainte si la situation ne s’améliore pas
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