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Vos Droits | Belgique > Droits des aines en maison de repos en Belgique
Le droit à la vie privée et à l’intimité est un droit fondamental pour chaque résident vivant en maison de repos. Ce droit est essentiel au respect de la dignité, de la liberté et de l’humanité des personnes âgées, quelles que soient leur dépendance ou leur condition physique. À Bruxelles, ce droit est garanti par plusieurs textes juridiques belges et européens, et il oblige les maisons de repos à adapter leur fonctionnement pour protéger l’intimité des résidents dans leur quotidien.
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Le droit à la vie privée ne concerne pas uniquement la confidentialité des données. Il touche à l’ensemble de la vie personnelle du résident, incluant les soins, les contacts familiaux, l’espace personnel, et même les préférences culturelles ou religieuses.
Ce droit est protégé notamment par :
La Charte des droits du résident
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
La Loi relative aux droits du patient (2002)
La Convention européenne des droits de l’homme
Les directives régionales bruxelloises en matière de qualité des soins
Type de droit | Application concrète | Fondement légal |
---|---|---|
Confidentialité des soins | Soins prodigués à l’abri des regards, sans témoin non autorisé | Charte des droits du résident, Loi sur les droits du patient |
Protection des données personnelles | Accès restreint au dossier médical et administratif | RGPD, Loi vie privée |
Respect de l’espace personnel | Frapper avant d’entrer dans la chambre, demander l’accord | Charte des droits du résident |
Liberté de communication | Correspondances et appels privés non surveillés | Constitution belge, Code de déontologie |
Intimité affective et spirituelle | Respect des relations personnelles, pratiques religieuses, moments privés | Convention européenne des droits de l’homme |
Les établissements doivent :
Former le personnel au respect de l’intimité dans chaque soin
Mettre en place des procédures pour garantir la confidentialité des dossiers
Permettre aux résidents de gérer librement leurs visites et communications
Prévoir des espaces privés et des protocoles d’entrée en chambre
Respecter les préférences individuelles (repas, habitudes de vie, croyances)
Tout manquement peut faire l’objet d’une réclamation, d’une médiation ou d’une plainte formelle auprès d’Iriscare, l’organisme régional bruxellois chargé du contrôle des établissements.
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Une maison de repos peut-elle entrer dans la chambre d’un résident sans prévenir ?
Non. La chambre est considérée comme un espace personnel. Le personnel doit frapper et obtenir l’accord du résident, sauf urgence médicale avérée.
Qui a accès au dossier médical d’un résident ?
Seuls le résident, son médecin traitant, et le représentant légal désigné peuvent accéder au dossier, dans le respect du RGPD.
Le personnel peut-il écouter les conversations téléphoniques ?
Non. Les appels doivent se dérouler dans le respect total de la vie privée. Toute surveillance est strictement interdite, sauf avec accord écrit.
Un résident peut-il imposer des limites aux soins qu’il reçoit ?
Oui. Le droit au consentement libre et éclairé est protégé. Le résident peut refuser certains soins ou exiger la présence d’une personne de confiance.
Que faire en cas d’atteinte à l’intimité d’un proche ?
Vous pouvez :
Discuter avec la direction de l’établissement
Demander une médiation interne
Contacter Iriscare pour une évaluation externe
Porter plainte si la situation ne s’améliore pas
Nos conseillers vous orientent gratuitement vers des établissements adaptés à votre état de santé, votre budget et votre région en Belgique.
Appelez-nous au 02 318 04 78 pour une recherche personnalisée.
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