Peut-on contester une mesure de confinement ou de restriction dans une maison de repos à Bruxelles ?

Ce que dit la loi belge sur les mesures de restriction

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Le cadre légal repose sur :

• La Charte des droits du résident

• La Loi relative aux droits du patient (22 août 2002)

• Le Code bruxellois de l’action sociale et de la santé

• Les recommandations d’Iriscare, autorité de tutelle des maisons de repos à Bruxelles

• La Convention européenne des droits de l’homme (article 5 : liberté individuelle)

Ces textes affirment que toute restriction à la liberté doit être :

• Motivée médicalement ou basée sur une évaluation du risque

• Limitée dans le temps

• Proportionnée et documentée

• Communiquée au résident et à son représentant légal

Types de restrictions en maison de repos et leur contestation

Comment contester une mesure de restriction ou de confinement ?

1. Demander les justifications écrites de la mesure
   → Tout isolement ou restriction doit être motivé par écrit, et communiqué à la personne concernée ou son représentant.

2. Solliciter un entretien avec la direction ou le médecin coordinateur
   → C’est la première étape pour obtenir des explications et proposer des alternatives.

3. Faire intervenir la personne de confiance ou un avocat
   → Elle peut assister le résident dans la demande d’annulation ou de révision.

4. Activer le service de médiation interne
   → Tous les établissements agréés doivent proposer une procédure de médiation.

5. Contacter Iriscare en cas de manquement manifeste
   → Cette autorité peut enquêter et imposer des mesures correctives à l’établissement.

À lire: Quels sont les avantages de la connexion sociale pour la santé mentale des personnes âgées ?

Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique

FAQ:

Une maison de repos peut-elle interdire à un résident de sortir ?
Oui, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles, et sur base d’un avis médical formel. La mesure doit être proportionnée et temporaire.

Peut-on demander un deuxième avis médical ?
Absolument. Le résident ou son représentant légal peut demander une contre-expertise auprès d’un médecin indépendant.

Une restriction de visite peut-elle durer plusieurs semaines ?
Non, sauf en cas de crise sanitaire validée par les autorités (comme une épidémie). Elle doit être réévaluée régulièrement.

Un résident désorienté peut-il être enfermé ?
L’enfermement ne peut jamais être une solution par défaut. Il doit faire l’objet d’une évaluation éthique et médicale précise, et être documenté et révisé régulièrement.

Comment prouver qu'une restriction est abusive ?
Conservez toute preuve écrite, notez les faits (dates, circonstances, réponses de la direction), et contactez les autorités compétentes pour faire valoir vos droits.