Vivre en maison de repos ne signifie en aucun cas renoncer à sa liberté. En Belgique, les résidents conservent le droit de se déplacer librement, d’exprimer leurs préférences, et de participer activement aux décisions les concernant. Ces libertés fondamentales sont protégées par la loi et doivent être respectées par l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées. Cet article explore le cadre légal de la liberté de mouvement et de choix en maison de repos, les limites autorisées, les obligations des établissements, et les recours en cas de non-respect.
Un droit protégé par plusieurs textes légaux
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En maison de repos, la liberté de choix et de déplacement repose sur plusieurs sources juridiques, dont :
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La Charte des droits du résident
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La Loi relative aux droits du patient (2002)
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Le Code civil belge (capacité juridique et liberté individuelle)
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La Convention européenne des droits de l’homme
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Les règlements régionaux, notamment ceux d’Iriscare à Bruxelles
Ces textes affirment que l’autonomie des résidents doit être encouragée, même en cas de dépendance partielle ou totale.
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Droits liés à la liberté de choix et de mouvement en maison de repos
| Droit fondamental | Application concrète | Encadrement légal |
|---|---|---|
| Liberté de circulation | Sortir de l’établissement, se promener seul ou accompagné | Charte du résident, CEDH art. 2 protocole 4 |
| Choix des horaires de vie | Heure du lever, du coucher, participation ou non aux activités | Respect de l’autonomie, droits de la personne âgée |
| Choix des soins et du médecin | Accepter, refuser ou modifier un traitement | Loi sur les droits du patient |
| Choix des vêtements et objets personnels | Habits, objets décoratifs, souvenirs, éléments religieux | Droit à la vie privée, Code civil |
| Liberté relationnelle | Voir les proches, refuser des visites, conserver des liens externes | Liberté individuelle, vie affective protégée |
Les restrictions doivent être justifiées et proportionnées
Dans certaines situations, des limites temporaires à la liberté de mouvement peuvent être envisagées (ex. : démence sévère, danger pour soi ou autrui). Toutefois, ces restrictions doivent :
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Être médicalement justifiées
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Être proportionnées au risque
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Être documentées et réévaluées régulièrement
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Être portées à la connaissance du résident et/ou de son représentant légal
En aucun cas une maison de repos ne peut imposer une immobilisation systématique, interdire des déplacements sans base légale, ou retirer le libre arbitre du résident sans décision judiciaire.
FAQ:
Un résident peut-il sortir de la maison de repos sans accompagnement ?
Oui, sauf si une évaluation médicale a conclu à un risque important, auquel cas des mesures peuvent être mises en place temporairement avec l'accord du résident ou de son représentant légal.
Peut-on interdire à un résident de participer à certaines activités ?
Non. La participation est toujours volontaire, sauf contre-indication médicale ou règles de sécurité spécifiques. Le résident doit pouvoir choisir.
Le personnel peut-il imposer des horaires stricts ?
Non. Les horaires de repas, de coucher ou de toilette doivent être adaptés dans la mesure du possible au rythme personnel du résident.
Et si le résident refuse un soin ?
C’est son droit. La Loi sur les droits du patient stipule que toute intervention médicale nécessite le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Comment réagir en cas de restriction abusive de la liberté ?
Vous pouvez :
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En parler avec la direction de l’établissement
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Solliciter une médiation
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Contacter Iriscare
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Faire appel à un avocat ou à une association spécialisée
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