Lorsqu’un résident d’une maison de repos est victime d’une erreur médicale ou d’une chute, les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan physique que moral. Dans ces situations, les familles cherchent légitimement à comprendre qui est responsable, quels sont les droits du résident et quelles démarches engager. À Bruxelles, la responsabilité des établissements est encadrée par des textes juridiques précis, qui distinguent les fautes de soins, les négligences, et les accidents fortuits. Cet article fait le point sur le cadre légal, les démarches possibles en cas de problème, et les obligations des maisons de repos.
Que dit la loi en matière de responsabilité ?
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En Belgique, la responsabilité des maisons de repos repose sur deux principes fondamentaux :
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L’obligation de moyens : l’établissement doit tout mettre en œuvre pour assurer un niveau de soins conforme aux normes, sans garantir un résultat.
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La responsabilité civile ou pénale : en cas de faute avérée, le résident ou sa famille peut engager la responsabilité de l’établissement ou d’un professionnel de santé.
Types de situations et responsabilités possibles
| Situation | Responsabilité engagée | Base légale |
|---|---|---|
| Erreur de médication (mauvais dosage, oubli) | Responsabilité de l’infirmier ou de la structure si protocole défaillant | Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient |
| Chute non signalée ou mal prise en charge | Responsabilité de l’établissement s’il y a négligence (absence de surveillance, environnement dangereux) | Code civil – articles relatifs à la responsabilité délictuelle |
| Refus d’intervention médicale urgente | Responsabilité du médecin coordinateur ou du personnel | Charte des droits du résident, loi patient |
| Manque de personnel ou matériel défectueux | Responsabilité de l’établissement en tant qu’employeur ou gestionnaire | Normes d’agrément Iriscare |
| Retard dans les soins post-chute | Responsabilité conjointe soignant/structure | Obligation de soins appropriés – loi patient |
Que faire en cas d’erreur ou de chute ?
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Demander une explication écrite à la direction ou au médecin coordinateur
→ Notez les faits, les horaires, les soins administrés ou manquants, et toute réponse reçue. -
Consulter le dossier médical
→ Le résident (ou sa personne de confiance) a droit à un accès total à son dossier pour vérifier les actes posés. -
Faire appel à un professionnel de santé extérieur
→ Un second avis peut aider à déterminer s’il y a eu faute ou négligence. -
Saisir le service de médiation de l’établissement
→ En cas de désaccord ou de silence, une médiation peut être engagée pour faciliter un règlement amiable. -
Déposer une plainte auprès d’Iriscare ou du Médiateur fédéral
→ Si les faits sont graves ou répétés, une plainte peut être adressée à l’autorité de tutelle ou aux services compétents. -
Envisager une action en justice (en dernier recours)
→ En cas de préjudice majeur, un recours devant le juge civil peut être introduit.
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FAQ:
Toutes les chutes sont-elles fautives ?
Non. Une chute peut être considérée comme accidentelle, mais l’établissement est responsable si elle résulte d’un défaut de surveillance, d’un environnement inadapté, ou d’un mauvais encadrement.
Comment prouver qu’il y a eu une erreur médicale ?
Par l’accès au dossier de soins, le témoignage de personnel soignant, ou un avis médical externe. Il est conseillé de documenter chaque étape.
Peut-on consulter les antécédents de l’établissement ?
Les inspections Iriscare peuvent être demandées, mais les données nominatives ne sont pas publiques. Les familles peuvent toutefois poser des questions sur les procédures internes en cas d’incident.
Un résident peut-il être indemnisé ?
Oui. Si une faute est reconnue (par décision de justice ou accord amiable), une indemnisation pour dommage corporel ou moral peut être obtenue.
Qui est responsable en cas de faute : l’établissement ou l’infirmier ?
Cela dépend. Si la faute est individuelle (ex. : mauvais geste), la responsabilité est personnelle. Si elle résulte d’un dysfonctionnement global, c’est la structure qui est responsable.
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