Les droits des familles face aux décisions prises sans leur accord à Bruxelles


Accueil > Vos Droits | Belgique > Droits des aines en maison de repos en Belgique

Dans le cadre d’un séjour en maison de repos, il arrive que des décisions importantes soient prises par l’établissement sans consulter la famille du résident : changement de chambre, modification des soins, limitation des visites, ou transferts hospitaliers. Or, même si la personne âgée est résidente dans une structure médicalisée, cela n’annule pas les droits de la famille à être informée, consultée, voire à intervenir, selon la situation juridique du résident. À Bruxelles, un cadre légal spécifique encadre les relations entre l’établissement, le résident et ses proches. Cet article vous explique les droits des familles, les situations fréquentes de désaccord, et les recours possibles en cas de décision unilatérale.

Que dit la législation bruxelloise sur le rôle de la famille ?

En Belgique, c’est le résident lui-même qui conserve, tant que possible, la maîtrise de ses choix, notamment en matière de soins et de vie quotidienne. Toutefois, si le résident est en situation de vulnérabilité cognitive ou d’incapacité juridique, la famille ou le représentant légal peut exercer un rôle actif.

Rôle et fonctionnement concret du conseil des résidents en maison de repos à Bruxelles

Acteurs impliquésResponsabilités principalesRetombées directes pour les résidents
Résidents membres Exprimer besoins et attentes, voter sur les propositions Services et activités mieux alignés sur leurs priorités
Représentants familiaux ou légaux Relayer les demandes des résidents incapables de s’exprimer Prise en compte des besoins des personnes vulnérables
Direction de l’établissement Répondre officiellement aux propositions et remarques Amélioration continue et dialogue institutionnalisé
Médiateur interne ou externe Faciliter les échanges, assurer neutralité et transparence Prévention et résolution plus rapide des conflits
Autorité de contrôle (Iriscare) Veiller au respect des obligations légales et réglementaires Garantie d’un conseil fonctionnel et représentatif

Trouvez gratuitement la maison de repos qui vous convient

Les textes de référence sont :

  • La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

  • La Charte des droits du résident

  • Le Code bruxellois de l’action sociale et de la santé

  • Les règlements d’Iriscare

Décisions courantes en maison de repos et droits des familles

Type de décisionConsultation requise de la familleRecours possible si non-respect
Modification des soins ou du traitement médical Oui, si le résident est incapable ou a désigné une personne de confiance Plainte auprès du médecin coordinateur ou d’Iriscare
Changement de chambre ou de secteur Recommandé, mais non toujours obligatoire Demande d’explication écrite, médiation interne
Transfert vers un hôpital Oui, sauf urgence vitale immédiate Plainte si transfert injustifié ou mal organisé
Restriction des visites Oui, sauf en cas de mesure sanitaire collective ou conflit familial grave Recours auprès de la direction ou d’un médiateur
Choix du prestataire de soins (médecin, kiné) Le résident ou son représentant légal doit décider Signalement en cas d’imposition par l’établissement

Que faire si une décision est prise sans l'accord de la famille ?

  1. Demander des explications écrites
    → La maison de repos doit pouvoir justifier sa décision, notamment en cas de modification du cadre de vie ou de soins.

  2. Vérifier la situation juridique du résident
    → Est-il sous administration ? A-t-il désigné une personne de confiance ou un mandataire ?

  3. Saisir le service de médiation interne de l’établissement
    → Il peut permettre un retour au dialogue sans passer par la plainte formelle.

  4. Faire appel à Iriscare
    → L’autorité régionale peut examiner la conformité des pratiques de l’établissement.

  5. Consulter un avocat ou un représentant social
    → En cas de conflit persistant ou grave, un recours juridique peut être envisagé.

Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique

FAQ:

Puis-je m’opposer à une décision si mon parent est désorienté ?

Oui, si vous êtes désigné comme personne de confiance, tuteur ou administrateur, vous pouvez intervenir dans les décisions médicales ou organisationnelles.

Mon parent est encore lucide mais la maison de repos prend des décisions sans m’en informer. Est-ce normal ?

Oui, tant que la personne est capable juridiquement, l’établissement n’a pas l’obligation de consulter la famille. Toutefois, une bonne pratique consiste à favoriser le dialogue avec les proches.

Puis-je demander à consulter le dossier médical ?

Uniquement si le résident vous a désigné comme personne de confiance ou si vous êtes représentant légal. Sinon, le secret médical s’applique.

Que faire si la décision cause un préjudice ?

Vous pouvez introduire une plainte formelle auprès d’Iriscare ou engager un recours civil en responsabilité, selon la gravité du préjudice.

Un transfert d’établissement peut-il se faire sans accord de la famille ?

Non, s’il y a un représentant légal. Le résident ou son tuteur doit être informé et consentant, sauf situation d’urgence absolue.

Retraite Plus Belgique : un accompagnement pour anticiper les désaccords

Chez Retraite Plus Belgique, nous ne gérons pas les différends juridiques ou médicaux entre familles et établissements. En revanche, notre mission est de vous accompagner dans le choix d’une maison de repos où le dialogue avec les familles est encouragé, où la transparence est prioritaire, et où le rôle des proches est reconnu et valorisé.

Nos conseillers vous orientent gratuitement, en vous aidant à poser les bonnes questions dès les premières visites et à comparer les structures selon vos critères humains, familiaux et administratifs.

Appelez-nous pour bénéficier d’un accompagnement neutre, sans engagement, et adapté à votre situation.

Vous êtes à la recherche d'une maison de repos dans votre région?

Quel type de maison recherchez-vous ?
Dans quelle province ?
Quel est votre délai d'urgence ?
Coordonnées pour recevoir ma sélection :

Déclaration CNIL n° 141035 | Confidentialité des données | Mentions légales | Préférences de cookies

Rechercher une maison de repos par ville

Maison de repos à Bruxelles Maison de repos à Grace Hollogne Maison de repos à Charleroi
Maison de repos à Esneux Maison de repos à Tournai Maison de repos à Blaregnies
Maison de repos à Fleron Maison de repos à Mouscron Maison de repos à Bray
Maison de repos à Herstal Maison de repos à Liège Maison de repos à Blaregnies
Maison de repos à Gouvy Maison de repos à Herstal Maison de repos à Comines
Maison de repos à Dinant Maison de repos à Saint-Nicolas Maison de repos à Leernes
Maison de repos à Nivelles Maison de repos à Vaux-Sous-Chevremont Maison de repos à Ghlin
Maison de repos à Bouillon Maison de repos à Nandrin Maison de repos à Gerpinnes
Maison de repos à Seneffe Maison de repos à Waterloo Maison de repos à Gottignies
Maison de repos à Bray Maison de repos à Loverval  

Newsletter / Recevez chaque mois l'actu du grand-âge

Fermer

Trouvez un hébergement adapté pour personne âgée