Dans le cadre d’un séjour en maison de repos, il arrive que des décisions importantes soient prises par l’établissement sans consulter la famille du résident : changement de chambre, modification des soins, limitation des visites, ou transferts hospitaliers. Or, même si la personne âgée est résidente dans une structure médicalisée, cela n’annule pas les droits de la famille à être informée, consultée, voire à intervenir, selon la situation juridique du résident. À Bruxelles, un cadre légal spécifique encadre les relations entre l’établissement, le résident et ses proches. Cet article vous explique les droits des familles, les situations fréquentes de désaccord, et les recours possibles en cas de décision unilatérale.
Que dit la législation bruxelloise sur le rôle de la famille ?
En Belgique, c’est le résident lui-même qui conserve, tant que possible, la maîtrise de ses choix, notamment en matière de soins et de vie quotidienne. Toutefois, si le résident est en situation de vulnérabilité cognitive ou d’incapacité juridique, la famille ou le représentant légal peut exercer un rôle actif.
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Les textes de référence sont :
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La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
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La Charte des droits du résident
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Le Code bruxellois de l’action sociale et de la santé
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Les règlements d’Iriscare
Décisions courantes en maison de repos et droits des familles
| Type de décision | Consultation requise de la famille | Recours possible si non-respect |
|---|---|---|
| Modification des soins ou du traitement médical | Oui, si le résident est incapable ou a désigné une personne de confiance | Plainte auprès du médecin coordinateur ou d’Iriscare |
| Changement de chambre ou de secteur | Recommandé, mais non toujours obligatoire | Demande d’explication écrite, médiation interne |
| Transfert vers un hôpital | Oui, sauf urgence vitale immédiate | Plainte si transfert injustifié ou mal organisé |
| Restriction des visites | Oui, sauf en cas de mesure sanitaire collective ou conflit familial grave | Recours auprès de la direction ou d’un médiateur |
| Choix du prestataire de soins (médecin, kiné) | Le résident ou son représentant légal doit décider | Signalement en cas d’imposition par l’établissement |
Que faire si une décision est prise sans l'accord de la famille ?
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Demander des explications écrites
→ La maison de repos doit pouvoir justifier sa décision, notamment en cas de modification du cadre de vie ou de soins. -
Vérifier la situation juridique du résident
→ Est-il sous administration ? A-t-il désigné une personne de confiance ou un mandataire ? -
Saisir le service de médiation interne de l’établissement
→ Il peut permettre un retour au dialogue sans passer par la plainte formelle. -
Faire appel à Iriscare
→ L’autorité régionale peut examiner la conformité des pratiques de l’établissement. -
Consulter un avocat ou un représentant social
→ En cas de conflit persistant ou grave, un recours juridique peut être envisagé.
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FAQ:
Puis-je m’opposer à une décision si mon parent est désorienté ?
Oui, si vous êtes désigné comme personne de confiance, tuteur ou administrateur, vous pouvez intervenir dans les décisions médicales ou organisationnelles.
Mon parent est encore lucide mais la maison de repos prend des décisions sans m’en informer. Est-ce normal ?
Oui, tant que la personne est capable juridiquement, l’établissement n’a pas l’obligation de consulter la famille. Toutefois, une bonne pratique consiste à favoriser le dialogue avec les proches.
Puis-je demander à consulter le dossier médical ?
Uniquement si le résident vous a désigné comme personne de confiance ou si vous êtes représentant légal. Sinon, le secret médical s’applique.
Que faire si la décision cause un préjudice ?
Vous pouvez introduire une plainte formelle auprès d’Iriscare ou engager un recours civil en responsabilité, selon la gravité du préjudice.
Un transfert d’établissement peut-il se faire sans accord de la famille ?
Non, s’il y a un représentant légal. Le résident ou son tuteur doit être informé et consentant, sauf situation d’urgence absolue.
Retraite Plus Belgique : un accompagnement pour anticiper les désaccords
Chez Retraite Plus Belgique, nous ne gérons pas les différends juridiques ou médicaux entre familles et établissements. En revanche, notre mission est de vous accompagner dans le choix d’une maison de repos où le dialogue avec les familles est encouragé, où la transparence est prioritaire, et où le rôle des proches est reconnu et valorisé.
Nos conseillers vous orientent gratuitement, en vous aidant à poser les bonnes questions dès les premières visites et à comparer les structures selon vos critères humains, familiaux et administratifs.
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