Le droit de recevoir des visites en maison de repos à Bruxelles : règles et limites


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Maintenir un lien affectif fort avec ses proches est essentiel pour le bien-être des personnes âgées en institution. À Bruxelles, le droit de recevoir des visites en maison de repos est reconnu comme un droit fondamental du résident, encadré par la loi. Pourtant, il peut parfois être restreint pour des raisons pratiques ou sanitaires. Alors, quelles sont les règles en vigueur concernant les visites ? Quelles limites peuvent être posées légalement ? Et comment réagir si ce droit n’est pas respecté ? Cet article fait le point sur les droits des aînés et des familles en matière de visites à Bruxelles.

Ce que dit la législation belge

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Le droit aux relations personnelles et à la visite régulière figure explicitement dans la Charte des droits du résident. Il est également appuyé par la Loi sur les droits du patient (2002), la Constitution belge, et les directives régionales (Iriscare à Bruxelles).

Les maisons de repos doivent garantir un accès raisonnable, régulier et sécurisé aux visiteurs, sauf exception dûment justifiée (risque épidémique, sécurité, situation médicale exceptionnelle).

À lire: Comment Préparer une Retraite Heureuse à Bruxelles 

Les règles et limites du droit de visite en maison de repos à Bruxelles

AspectCe que dit la loi ou la réglementationLimites possibles
Fréquence des visites Les visites doivent pouvoir être régulières et non restreintes sans motif valable Horaires définis par le règlement intérieur de l’établissement
Personnes autorisées Tout résident peut désigner librement les personnes qu’il souhaite recevoir Interdiction possible uniquement en cas de danger pour le résident
Lieu de visite Les visites peuvent se dérouler dans la chambre, un salon ou un jardin Restrictions liées à l’espace, au type de visite ou à la santé du résident
Visites en situation de crise sanitaire Le droit de visite reste applicable mais peut être aménagé (ex. : sur rendez-vous) Suspension possible par arrêté ministériel temporaire et encadré
Refus de visite par le résident Le résident peut à tout moment refuser de recevoir quelqu’un Ce refus doit être respecté par l’établissement et la famille

En cas de litige : que faire si le droit de visite est restreint ?

Si vous constatez que le droit de visite de votre proche est injustement limité :

  • Demandez une justification écrite à la direction

  • Vérifiez le règlement d’ordre intérieur

  • Contactez le médiateur de l’établissement

  • Saisissez Iriscare, l’organisme régional de contrôle à Bruxelles

  • Faites appel à une association spécialisée dans les droits des personnes âgées

Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique

Droit de visite en maison de repos : situations concrètes, exigences minimales et traçabilité/recours (Bruxelles, 2025)

Situation concrèteExigence minimale (droit du résident)Traçabilité & recours
Horaires de visite jugés trop restreints Visites régulières possibles; aménagement d’horaires si besoin Demander le ROI par écrit; réclamation + médiation si refus
Refus d’un visiteur désigné par le résident Libre désignation; interdiction seulement si danger avéré Exiger la motivation écrite; saisir Iriscare en cas d’abus
Visites en chambre refusées systématiquement Accès en chambre, salon ou jardin selon souhait & santé Tracer les demandes/refus; demander alternatives motivées
Crise sanitaire (épidémie) Visites maintenues avec aménagement (RDV, extérieur, vidéo) Demander l’arrêté justificatif; consigner les adaptations
Le résident refuse une visite Refus respecté immédiatement, sans pression extérieure Note au dossier (consentement/volonté); info famille neutre
Surveillance des visites par le personnel Confidentialité garantie; présence uniquement si besoin clinique Demander protocole écrit; saisir médiation si atteinte à la vie privée
Visites d’enfants/animaux de compagnie Accès possible avec règles d’hygiène et sécurité adaptées Consulter le ROI; demander aménagements raisonnables
Conflit famille–établissement sur le droit de visite Priorité à la volonté du résident apte; neutralité de l’établissement Activer médiation; si blocage, plainte formelle à Iriscare

FAQ:

Un résident peut-il refuser une visite ?

Oui. Le droit de refuser une visite est aussi important que le droit de la recevoir. Le personnel doit respecter ce choix, même si les proches souhaitent voir la personne.

Les maisons de repos peuvent-elles interdire certains visiteurs ?

Seulement en cas de risque sérieux pour la sécurité physique ou psychologique du résident (violence, harcèlement, abus). Toute interdiction doit être motivée et notifiée.

Les horaires de visite peuvent-ils être limités ?

Oui, mais ces limitations doivent figurer dans le règlement et ne pas empêcher un contact régulier avec la famille.

En cas de pandémie, les visites peuvent-elles être suspendues ?

Oui, mais seulement de façon temporaire, justifiée et proportionnée, avec des alternatives proposées (visites extérieures, appels vidéo, etc.).

Que faire si l’établissement refuse tout dialogue ?

Vous pouvez saisir le service de médiation ou contacter directement Iriscare pour une évaluation extérieure de la situation.

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