Droit à l’information et à la transparence des soins pour les résidents bruxellois

Cadre légal du droit à l’information en maison de repos

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Ce droit repose principalement sur :

• La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

• La Charte des droits du résident

• Le Code bruxellois de l’action sociale et de la santé

• La Convention européenne des droits de l’homme

Ces textes garantissent au résident :

• Le droit d’être informé clairement et en temps utile

• Le droit d’accéder à son dossier médical

• Le droit de donner un consentement éclairé ou de le refuser

• Le droit de désigner une personne de confiance pour recevoir l’information à sa place

Droits liés à l’information et à la transparence des soins

Que faire si l’information est insuffisante ou absente ?

Un défaut d’information constitue une violation du droit du patient. Voici les étapes à suivre en cas de problème :

1. Formuler une demande écrite d’explication
   → À l’équipe soignante, au médecin coordinateur ou à la direction.

2. Consulter le dossier médical
   → Il doit être mis à disposition dans un délai raisonnable. Une copie peut être demandée.

3. Faire appel à la personne de confiance
   → Elle peut accompagner le résident et poser les questions techniques.

4. Solliciter une médiation
   → Tous les établissements doivent proposer un dispositif de médiation.

5. Déposer une plainte auprès d’Iriscare
   → L’autorité de tutelle peut intervenir en cas de non-respect répété ou grave.

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FAQ:

Le résident peut-il refuser un soin ?
Oui. Il a le droit de refuser ou d’interrompre un traitement, après avoir reçu une information claire sur les conséquences possibles.

Une maison de repos peut-elle refuser l’accès au dossier médical ?
Non. C’est un droit absolu du résident ou de sa personne de confiance, sauf exceptions très limitées (protection psychologique en cas de danger).

Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Toute personne majeure, choisie librement par le résident : enfant, conjoint, ami, assistant social, etc.

L’information doit-elle être donnée par écrit ?
Pas nécessairement. Elle peut être orale, mais doit toujours être claire, complète et compréhensible. En cas de soins complexes, un écrit est recommandé.

Et si le résident est atteint de troubles cognitifs ?
Un représentant légal ou mandataire peut être désigné pour garantir l’exercice du droit à l’information à sa place.