Le droit à l’information est un pilier fondamental de la protection des personnes âgées en maison de repos. Chaque résident a le droit de comprendre ce qui lui est proposé, ce qui lui est administré, et pourquoi. Ce droit va de pair avec une exigence de transparence dans les soins, les traitements et les services médicaux. À Bruxelles, ce droit est encadré par une législation spécifique visant à garantir l’autonomie décisionnelle, la clarté dans les procédures, et l’accès au dossier médical. Cet article vous explique comment ce droit s’applique, quelles sont les obligations des établissements, et quels sont les recours en cas de non-respect.
Cadre légal du droit à l’information en maison de repos
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Ce droit repose principalement sur :
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La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
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La Charte des droits du résident
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Le Code bruxellois de l’action sociale et de la santé
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La Convention européenne des droits de l’homme
Ces textes garantissent au résident :
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Le droit d’être informé clairement et en temps utile
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Le droit d’accéder à son dossier médical
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Le droit de donner un consentement éclairé ou de le refuser
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Le droit de désigner une personne de confiance pour recevoir l’information à sa place
Droits liés à l’information et à la transparence des soins
| Droit garanti | Application concrète | Base légale |
|---|---|---|
| Droit à l'information claire | Explication orale ou écrite du traitement, des effets secondaires, des alternatives | Loi du 22 août 2002, art. 7 |
| Droit d’accès au dossier médical | Consultation possible par le résident ou la personne désignée | Article 9, loi du patient |
| Transparence sur les actes médicaux | Traçabilité des soins, transmissions infirmières disponibles | Charte du résident, règlement de fonctionnement |
| Consentement libre et éclairé | Possibilité de refuser un soin, d’accepter ou de modifier un traitement | Article 8, loi sur les droits du patient |
| Droit de désigner une personne de confiance | Choix d’un proche pour recevoir l’information ou prendre des décisions | Article 12, loi du patient |
Que faire si l’information est insuffisante ou absente ?
Un défaut d’information constitue une violation du droit du patient. Voici les étapes à suivre en cas de problème :
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Formuler une demande écrite d’explication
→ À l’équipe soignante, au médecin coordinateur ou à la direction. -
Consulter le dossier médical
→ Il doit être mis à disposition dans un délai raisonnable. Une copie peut être demandée. -
Faire appel à la personne de confiance
→ Elle peut accompagner le résident et poser les questions techniques. -
Solliciter une médiation
→ Tous les établissements doivent proposer un dispositif de médiation. -
Déposer une plainte auprès d’Iriscare
→ L’autorité de tutelle peut intervenir en cas de non-respect répété ou grave.
Droit à l’information en maison de repos : situations concrètes, info minimale à exiger et délai/traçabilité (Belgique, 2025)
| Situation courante | Information minimale à exiger | Délai & traçabilité |
|---|---|---|
| Changement de traitement | Objectif, bénéfices/risques, alternatives, effets secondaires | Avant la première prise; note écrite dans transmissions + consentement consigné |
| Hospitalisation programmée | Motif, date/heure, service accueillant, durée estimée, contact référent | Dès la décision; courrier/Email récapitulatif + copie au dossier |
| Résultat d’examen | Résultat clair, interprétation simple, conduite à tenir | Dans un “délai raisonnable” (48–72 h); trace orale/écrite au dossier |
| Incident ou chute | Circonstances, lésions éventuelles, mesures prises, prévention | Information immédiate; fiche d’événement + transmissions signées |
| Accès au dossier médical | Consultation sur place et/ou copie (contenu, frais éventuels) | Mise à dispo rapide; accusé de réception de la demande + inventaire des pièces remises |
| Refus de soin (consentement) | Conséquences possibles, alternatives, liberté de revenir sur la décision | Avant l’acte; note circonstanciée + formulaire de consentement/ refus archivé |
| Désignation d’une personne de confiance | Rôle, limites, modalités de contact et d’accès à l’info | Enregistrement immédiat au dossier; accusé de réception écrit |
| Modification du projet de vie | Objectifs, horaires, activités, adaptations de chambre/repas | Après réunion; plan actualisé signé, copie au résident/ représentant |
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FAQ:
Le résident peut-il refuser un soin ?
Oui. Il a le droit de refuser ou d’interrompre un traitement, après avoir reçu une information claire sur les conséquences possibles.
Une maison de repos peut-elle refuser l’accès au dossier médical ?
Non. C’est un droit absolu du résident ou de sa personne de confiance, sauf exceptions très limitées (protection psychologique en cas de danger).
Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Toute personne majeure, choisie librement par le résident : enfant, conjoint, ami, assistant social, etc.
L’information doit-elle être donnée par écrit ?
Pas nécessairement. Elle peut être orale, mais doit toujours être claire, complète et compréhensible. En cas de soins complexes, un écrit est recommandé.
Et si le résident est atteint de troubles cognitifs ?
Un représentant légal ou mandataire peut être désigné pour garantir l’exercice du droit à l’information à sa place.
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