Quelle réglementation pour les soins palliatifs en maison de repos à Bruxelles ?

1. Définition des soins palliatifs en maison de repos

Les soins palliatifs sont destinés aux personnes en fin de vie souffrant de maladies graves ou chroniques. Leur objectif est de :

• Soulager la douleur et améliorer le confort du résident.
• Offrir un accompagnement psychologique et émotionnel.
• Assurer un soutien aux familles et proches du résident.
• Préserver la dignité et la qualité de vie jusqu’à la fin.

Les maisons de repos et maisons de repos et de soins (MRS) doivent proposer ces soins en conformité avec les dispositions légales en vigueur en Belgique.

À lire: Comment trouver une maison de repos (MR, MRS ou Résidence Service) adaptée ?

2. Quelles sont les obligations des maisons de repos en matière de soins palliatifs ?

Accès aux soins palliatifs pour tous les résidents

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Les maisons de repos doivent garantir un accès équitable aux soins palliatifs, quelle que soit la situation financière du résident. Cela inclut :

• Une évaluation régulière des besoins en soins palliatifs.
• La mise en place d’un plan de soins personnalisé pour chaque résident en fin de vie.
• Le respect des directives anticipées du patient concernant les traitements et l’arrêt des soins.

Présence d’une équipe spécialisée en maison de repos

En 2025, chaque maison de repos à Bruxelles doit disposer d’un référent en soins palliatifs, chargé de :

• Coordonner les soins avec l’équipe médicale et les soignants.
• Assurer une formation continue du personnel sur la prise en charge de la douleur et l’accompagnement en fin de vie.
• Collaborer avec les équipes de soins palliatifs à domicile en cas de besoin.

Droit à la sédation palliative et au respect des choix du résident en maison de repos 

La loi garantit aux patients en fin de vie le droit de :

• Recevoir une sédation palliative si nécessaire pour soulager la douleur.
• Refuser ou limiter certains traitements inutiles ou agressifs.
• Exprimer leurs volontés à travers une directive anticipée, que l’établissement doit respecter.

3. Tableau récapitulatif des obligations légales en 2025

4. Quels recours en cas de manquement aux soins palliatifs ?

Si une maison de repos ne respecte pas ses obligations, plusieurs recours sont possibles :

1. Alerter la direction de l’établissement : Une discussion avec le personnel soignant et la direction peut parfois résoudre les problèmes rapidement.
2. Faire appel au médiateur des maisons de repos : Ce service permet de signaler un problème et de demander une enquête.
3. Contacter l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité) : Cet organisme régional supervise la conformité des maisons de repos et peut intervenir en cas de non-respect des soins palliatifs.
4. Saisir la justice : Si les droits d’un résident ne sont pas respectés, la famille peut déposer une plainte auprès d’un avocat spécialisé en droit des patients et en éthique médicale.

Consultez notre annuaire des maisons de repos en Belgique

FAQ

Qui décide de l’accès aux soins palliatifs en maison de repos ?

L’équipe médicale de l’établissement, en concertation avec le médecin traitant et la famille, évalue la nécessité de mettre en place les soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont-ils payants en maison de repos ?

Non, ils sont pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles. Seuls certains services complémentaires peuvent être facturés.

Un résident peut-il refuser un traitement en fin de vie ?

Oui, les directives anticipées permettent à tout résident de refuser des traitements qu’il juge inutiles ou inappropriés.

Les familles ont-elles un droit de regard sur les soins palliatifs ?

Oui, elles participent aux échanges avec l’équipe médicale et doivent être informées des décisions liées à la fin de vie du résident.

Peut-on demander un transfert vers une unité de soins palliatifs ?

Oui, si l’établissement ne dispose pas de l’encadrement adéquat, un transfert vers une unité spécialisée peut être envisagé.