Maisons de Repos : Les Dispositifs Réglementaires


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Nous l’avons vu, les Maisons de Repos doivent obéir à un certain nombre de dispositions réglementaires :

  • Elles doivent être agrées par les régions : Bruxelles, Wallonie et Flandres.
  • Elles sont en partie financées pour les soins et l’aide à l’autonomie par l’INAMI.
  • Elles possèdent un règlement d’ordre intérieur et une convention d’hébergement.
  • Les prix pratiqués doivent être affichés et leur augmentation est contrôlée par le ministère des affaires économiques.

Ainsi à Bruxelles, trois organismes sont compétents pour toutes les structures d’hébergement et d’accueil pour personnes âgées :

  • La Cocom : La commission communautaire commune. Cette institution bruxelloise compétente dans certaines matières sociales et de santé est dotée d’un pouvoir législatif envers les institutions dites bicommunautaires, à savoir qui ne relèvent pas exclusivement de la communauté française ou de la communauté flamande.

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  • La Cocof : La commission communautaire française. Cette institution bruxelloise compétente dans certaines matières sociales et de santé est dotée d’un pouvoir législatif envers les institutions relevant exclusivement de la communauté française.
  • La VGC : La Vlaamse Gemeenschapscommissie ou Commission communautaire                            flamande est l’institution bruxelloise compétente dans certaines matières sociales et de santé pour les institutions relevant exclusivement de la communauté flamande. La VGC est dotée du pouvoir législatif envers ces institutions.
  • En Flandre, l’organisme compétent est le VGC : Vlaamse Gemeenschapscommissie.

  • En Wallonie, les Maisons de Repos  dépendent des SWP : Service Public de Wallonie – Direction des Ainées.

 Les adresses des structures de contrôle des Maisons de repos

Pour trouver au plus vite, une maison de repos à bruxelles ou dans les environs, un home , une seniorie ou un Flat, il convient de nous adresser votre demande afin que nous puissions répondre à vos besoins dans les plus brefs délais.

Afin de vous aider au mieux à choisir l’établissement qui correspond exactement à vos attentes et à vos besoins spécifiques pour vous ou vos proches, n’hésitez pas à nous contacter directement au N° local : 02 318 04 78

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