Le passage en maison de repos constitue un changement important dans la vie d’un senior. Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de survie (également appelée pension de veuf ou de veuve), il est essentiel de savoir si ce changement d’adresse ou de situation doit être déclaré auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous faisons le point sur vos obligations vis-à-vis du Service fédéral des Pensions , les conséquences possibles, et les bonnes pratiques administratives à adopter.
Faut-il déclarer sa pension de survie en cas de déménagement en maison de repos ?
Oui.
Le Service fédéral des Pensions (SFP) exige que tout changement de résidence soit signalé sans délai. L’entrée en maison de repos ne met pas fin automatiquement à vos droits, mais elle modifie votre situation administrative, notamment votre statut de cohabitant ou d’isolé, ce qui peut influencer le montant de certaines aides complémentaires comme la GRAPA.
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Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
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Pour mettre à jour votre adresse officielle
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Pour recalculer vos droits (ex. : statut « isolé » en maison de repos)
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Pour éviter un trop-perçu ou une suspension de votre pension
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Pour garantir une coordination avec d’autres aides sociales (GRAPA, BIM…)
Ne pas déclarer ce changement peut entraîner des sanctions, comme la suspension temporaire du paiement ou une demande de remboursement.
Tableau – Déclaration de pension de survie et changement de situation
| Événement | Obligation de déclaration | Impact potentiel sur la pension |
|---|---|---|
| Entrée en maison de repos avec domiciliation dans l’établissement | Oui | Statut modifié → possible recalcul des droits complémentaires |
| Entrée temporaire en maison de repos (convalescence) | Oui | Aucun impact si la domiciliation reste inchangée |
| Changement de région ou de commune | Oui | Nécessaire pour l’actualisation des données administratives |
| Remariage ou cohabitation après entrée en maison de repos | Oui | Met fin au droit à la pension de survie |
À qui faut-il signaler ce changement ?
Vous devez informer :
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Le Service fédéral des Pensions (SFP)
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Votre mutuelle, si vous bénéficiez du statut BIM
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L’administration communale, si vous changez officiellement d’adresse
Il est recommandé d’effectuer ces démarches dans les 15 jours suivant le déménagement.
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Pension de survie & déménagement en maison de repos : ce qu’il faut déclarer (Belgique)
| Situation | Obligation de déclaration | Délai conseillé | À qui déclarer | Impact possible | Pièces à fournir (exemples) |
|---|---|---|---|---|---|
| Entrée en maison de repos avec domiciliation sur place | Oui (obligatoire) | Sous 15 jours | SFP (Service fédéral des Pensions), administration communale, mutualité | Changement de statut (isolé/cohabitant) → recalcul aides (p. ex. GRAPA) | eID, preuve d’hébergement/contrat, numéro de pension, coordonnées établissement |
| Séjour temporaire (convalescence) sans changement d’adresse | Oui (signalement recommandé) | Dès l’entrée | SFP, mutualité | Pas d’effet si domicile inchangé; mettre à jour si séjour > 90 jours | Attestation de séjour, dates prévues, coordonnées |
| Changement de commune / région | Oui (obligatoire) | Immédiat | SFP, administration communale, mutualité | Mise à jour administrative; continuité de paiement garantie | Nouvelle adresse officielle, preuve d’inscription |
| Remariage / nouvelle cohabitation légale | Oui (obligatoire) | Immédiat | SFP | Met fin au droit à la pension de survie | Acte de mariage / preuve de cohabitation légale |
| Retour à domicile après séjour en maison de repos | Oui (signalement) | Sous 15 jours | SFP, mutualité, commune (si re-domiciliation) | Restauration du statut antérieur; ajustement d’aides | Attestation de sortie, adresse de résidence principale |
| Séjour long sans domiciliation modifiée (> 90 jours) | Oui (à vérifier et signaler) | Au plus tôt | SFP, mutualité | Risque d’anomalies/indus si non déclaré | Justificatifs de durée et motif du séjour |
| À retenir : déclarer tout changement de résidence ou de statut au SFP évite les suspensions, trop-perçus et erreurs de calcul (GRAPA, BIM…). La déclaration peut se faire en ligne via mypension.be ou auprès de votre bureau local. | |||||
FAQ – Pension de survie et maison de repos : que faut-il déclarer ?
1. Dois-je déclarer mon déménagement si je conserve mon domicile principal ?
Oui, surtout si vous passez plus de 90 jours en maison de repos ou changez officiellement d’adresse.
2. L’entrée en maison de repos diminue-t-elle ma pension de survie ?
Non, mais elle peut affecter certaines aides associées (ex. : GRAPA, aide sociale).
3. Et si je reviens à domicile après un séjour temporaire ?
Vous devez également informer le SFP de votre retour à l’adresse principale.
4. Mon statut passe-t-il automatiquement à "isolé" en maison de repos ?
Oui, sauf si votre conjoint ou un proche vit dans le même établissement.
5. Puis-je faire cette déclaration en ligne ?
Oui, via mypension.be ou en contactant directement le Service fédéral des Pensions.
Vous entrez en maison de repos et avez des questions sur vos aides sociales ?
Retraite Plus Belgique vous accompagne gratuitement dans la recherche de maisons de repos ou de maisons de repos et de soins, tout en vous aidant à comprendre :
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Vos droits liés à la pension de survie
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Le cumul possible avec la GRAPA ou le BIM
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Les impacts d’un changement de résidence
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Les démarches administratives à effectuer
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