La GRAPA (Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées) est une aide sociale octroyée par l’État belge aux personnes âgées de 65 ans ou plus disposant de faibles ressources. Si vous êtes bénéficiaire de la GRAPA, vous devez respecter certaines obligations légales et administratives . En cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions , voire à une suspension du paiement . Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont vos obligations concrètes lorsque vous percevez la GRAPA, afin de conserver vos droits en toute sérénité.
Pourquoi ces obligations existent-elles ?
La GRAPA repose sur un principe de solidarité nationale. Elle est financée par les impôts et cotisations sociales, et réservée aux personnes qui remplissent des critères stricts (âge, résidence, revenus). Pour garantir une attribution juste, le Service fédéral des Pensions (SFP) impose des règles de contrôle et de suivi.
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Vos obligations si vous percevez la GRAPA
| Obligation | Description | Conséquences en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Résider effectivement en Belgique | Vous devez vivre de manière stable à votre adresse principale en Belgique | Suspension ou annulation de la GRAPA |
| Limiter vos séjours à l’étranger | Pas plus de 29 jours consécutifs ou 90 jours cumulés par an | Récupération des montants + suspension |
| Informer tout changement de situation | Adresse, situation familiale, revenus, etc. | Sanctions financières, voire poursuites |
| Se présenter aux contrôles | Coopérer avec les enquêtes de résidence et contrôles du SFP | Suppression de l’allocation en cas d'absence non justifiée |
| Fournir les documents demandés | Relevés de pension, attestations de résidence, justificatifs de séjour | Blocage des paiements jusqu'à régularisation |
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Quelles sont les situations à déclarer sans délai ?
Vous devez informer le Service fédéral des Pensions immédiatement si :
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Vous changez de domicile
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Vous partez à l’étranger
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Vous vous mariez, vous vous séparez ou entrez en cohabitation
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Vos revenus changent (héritage, location, pension complémentaire…)
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Vous êtes hospitalisé de longue durée
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Vous êtes admis en maison de repos
Le manquement à cette obligation peut entraîner une suspension rétroactive de votre GRAPA et un remboursement des sommes perçues à tort.
FAQ – Obligations liées à la GRAPA
1. Puis-je conserver la GRAPA si je m’installe chez un proche ?
Oui, si vous continuez à résider en Belgique et déclarez votre nouvelle adresse.
2. Dois-je prévenir si je pars 15 jours en vacances à l’étranger ?
Il est recommandé de le signaler si l’absence dépasse quelques jours, même si le seuil des 29 jours n’est pas franchi.
3. Que faire si je perçois un héritage ?
Vous devez le déclarer. Le SFP recalculera vos droits en fonction de l’impact sur vos ressources annuelles.
4. Suis-je contrôlé automatiquement ?
Oui. Des contrôles peuvent être ponctuels ou réguliers, notamment via des visites à domicile ou l’analyse de vos données administratives.
5. Puis-je contester une décision de suppression ?
Oui. Vous pouvez introduire un recours auprès du Service des Pensions ou devant le tribunal du travail.
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