Qu’est-ce que l’APA ?

Il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2021, l’APA n’est plus accordée par le SPF Sécurité sociale (Direction Générale des Personnes Handicapées) mais est passée sous l’entière responsabilité des régions.

Pour les personnes qui habitent en Flandre, la compétence en matière d’Apa appartient désormais à la Communauté flamande et ce sont les caisses de soins de la mutualité qui prennent en charge le traitement de chaque dossier et le paiement de l’allocation. Cependant, la SPF sécurité sociale continue pour le moment d’effectuer la reconnaissance médicale du handicap lors d’une demande d’Apa.

En Wallonie, on ne peut plus adresser non plus de demande à la SPF Sécurité sociale. La personne qui souhaite faire une demande d’Apa doit désormais s’adresser à sa mutualité qui gère les demandes sous le contrôle de l’AVIQ. Contrairement à la région flamande, ce sont également les mutualités qui gèrent la reconnaissance du handicap. En Wallonie, ce complément de revenus concerne environ 37.000 personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant à domicile ou en maisons de repos.

Pour les Bruxellois, depuis le 1er janvier 2021, c’est Iriscare qui reprend les paiements de l’APA. Pour toutes les personnes qui percevaient déjà l’APA avant cette date, leur dossier a été automatiquement transféré à Iriscare.   

Voici les liens des autorités compétentes depuis le 1er janvier 2021 pour étudier les demandes d’APA selon la région :

En Flandre : le site web de la Protection sociale flamande

A Bruxelles : Iriscare 

Le montant de l’APA peut aller jusqu’à environ 7100 € par an, pour le niveau le plus élevé de handicap. (17-18 points sur l’échelle de réduction d’autonomie.)

Cette aide est également soumise à des conditions de ressources. Le montant de l’aide peut donc être réduit en fonction des ressources de la personne âgée et de son partenaire.

Remarque : Il existe des tarifs sociaux pour l'Électricité, le Gaz et le Téléphone, pour les personnes âgées ayant de faibles ressources. Les bénéficiaires de la Grapa, de l’APA et d’une aide aux personnes âgées du CPAS peuvent également bénéficier de ces tarifs sociaux.

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Quelles sont les conditions d’obtention de l’APA ?

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut remplir les conditions suivantes :

1. Conditions d’âge

Avoir 65 ans ou plus

2. Conditions de revenus

Pour bénéficier de l’Apa il ne faut pas avoir de revenus qui dépassent certaines limites. (Y compris les revenus du/de la partenaire)

3. Conditions de handicap

Avoir un Handicap qui réduit l’autonomie de la personne âgée

4. Conditions de résidence

Il faut résider en Belgique

Le handicap s’évalue lors d’un entretien avec un professionnel de santé qui juge de la difficulté à réaliser les activités quotidiennes suivantes, évaluées dans l'échelle de Katz : 

1. Se déplacer

2. Cuisiner et manger

3. Faire sa toilette et s’habiller

4. Entretenir son logement et accomplir les tâches ménagères

5. Évaluer et éviter les dangers

6. Avoir des contacts avec d’autres personnes

Pour chacune de ces 6 activités quotidiennes, le médecin fixera un nombre de points qui mesure la difficulté à réaliser l’activité :

• 0 point : aucune difficulté

• 1 point : petite difficulté

• 2 points : grosse difficulté

• 3 points : impossible à réaliser sans l’aide d’une tierce personne

Le médecin fera alors le total des points  que vous avez, en fonction de votre handicap (compris entre 0 et 18).  Vous êtes éligible à l’APA (allocation pour l’Aide aux Personnes Agées)  si vous totalisez au moins 7 points sur 18.

Remarque : Pour obtenir l’APA, il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité Belge.

• Si vous êtes inscrit comme étranger au registre de la population, vous pouvez recevoir l’APA.

• Si vous n’êtes pas inscrit comme étranger au registre de la population, mais dans un autre registre (registre des étrangers, registre des fonctionnaires de l’Union Européenne ou registre des étrangers privilégiés) il faut remplir des conditions supplémentaires pour recevoir l’APA, notamment :

• Etre Membre de l’Union Européenne ou de certains pays (détail à voir)

• Ou conjoint d’une de ces personnes

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’Apa ?

Pour les personnes qui ont introduit une demande d’APA auprès de la Direction Générale Des Personnes Handicapées avant le 1er janvier 2021, leur dossier sera traité par cet organisme et transféré ensuite aux mutuelles pour le paiement. 

Pour introduire une demande après le 1er janvier 2021, il faut effectuer les démarches suivantes : 

1. Dépôt de la demande

En Wallonie, une personne peut introduire sa demande d’APA auprès des organismes suivants :

• à sa mutuelle

-  à son administration communale

- au CPAS de sa commune

- directement via la Wal-protect

Les personnes domiciliés en région Bruxelles-Capitale peuvent introduire leur demande de l’une des façons suivantes :

1. En complétant le formulaire en ligne : https://www.myiriscare.brussels/fr/demandez-lapa/

2. Par téléphone au 0800 35 499 (gratuit) de 8h à 16h30, excepté le lundi après-midi, par e-mail : apa-thab@iriscare.brussels, ou par courrier postal :  Rue de trêves 70 Boîte 2 – 1000 Bruxelles

Les personnes qui résident en Flandre doivent introduire leur demande en ligne : www.vlaamsesocialebescherming.be

Pour effectuer votre demande, vous devez fournir les informations suivantes : 

• Le  nom de votre médecin ou du médecin surveillant votre handicap.

• Votre carte d'identité  et votre  code PIN .

• Votre numéro de compte bancaire .

• Éventuellement les coordonnées de quelqu'un qui vous aide avec l'application .

Remarque : Pour introduire une demande, la personne âgée peut être aidée d’un proche, de l’un des professionnels des organismes compétents selon la région ou de la maison de repos si elle séjourne en établissement. 

2. Composition du dossier

L’organisme chargé du dossier prendra contact avec le médecin spécialiste ou généraliste que le demandeur afin de rassembler les informations médicales et administratives nécessaires. 

3. Evaluation médicale et administrative 

Sur la base des renseignements médicaux fournis, le dossier de la personne est soumis à un évaluateur ou évaluatrice qui déterminera la perte d’autonomie en fonction du handicap. A la demande de l’intéressé lui-même ou de l’évaluateur, il est possible que la personne soit convoquée pour une consultation médicale mais ce n’est pas systématique. 

Lors de l’étude de la demande, on évalue également la situation familiale de la personne et ses revenus ainsi que ceux de son partenaire. 

Remarque :En Flandre et en région Bruxelles-Capitale, c’est la direction générale des personnes handicapées qui continue d’évaluer le handicap et c’est donc elle qui contacte le médecin et réunit les informations médicales nécessaires. 

4. Décision concernant le droit à l’aide financière et le montant

Sur la base de ces critères à la fois médicaux et administratifs, l’organisme responsable selon la région de domicile de l’intéressé prend la décision du droit ou non à l’allocation et fixe le montant. La réponse est envoyée par courrier postal à l’intéressé, ou parfois par e-mail en région flamande.  

Pour toute question sur l’obtention de l’APA et la façon de l’obtenir, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en gérontologie au N° local : 02 318 04 78 / ou à laisser vos coordonnées sur notre formulaire en ligne.

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