Le droit des personnes âgées  et des maisons de repos Le droit des personnes âgées et des maisons de repos


Nous parlons, dans ce chapitre, du droit souvent utile pour les personnes âgées ou pour l’entrée en Maison de Repos ...

Le droit lié aux Modes de Protection des Personnes âgées

Il s’agit des procédures juridiques permettant de désigner une personne qui pourra prendre les décisions nécessaires à la vie de la personne âgée, quand celle-ci n’est plus capable, en raison de son état de santé physique et/ou psychique, de décider elle-même.

Dans ce cas, il est important qu’une personne désignée et approuvée par la famille et son entourage, puisse gérer les affaires importantes et urgentes.

Par exempleLes dépenses importantes, le choix d’un lieu d’hébergement et le paiement des différents frais, la gestion du patrimoine financier de la personne…

En Belgique, il existe 3 grands modes de protection juridique :

Ce mode est adapté à une personne âgée se sentant devenir vulnérable. Dans ce cas, elle peut elle-même prendre l’initiative et demander la protection de la loi.

La personne âgée peut désigner, par une Déclaration de Choix, l’Administrateur Provisoire qui pourra opérer lorsqu’elle ne sera plus apte à gérer elle-même ses biens.

Ce mode est adapté si l’on souhaite aider une personne âgée :

- Lorsque celle-ci a encore ses facultés mentales mais qu’elle est déjà fragilisée et donc « vulnérable ».
- Sans pour autant limiter sa liberté patrimoniale ou juridique.
 

Nous sommes donc dans le cas d’une personne qui a encore « la capacité d’évaluer les conséquences de ses décisions. ». Il s’agit davantage de la soulager lors de démarches administratives fastidieuses.

Le mandat fonctionne comme une procuration donnée à son conjoint, un enfant, un proche.

Cela suppose également de bonnes relations avec l’entourage, et un consensus sur la personne digne de confiance.

La personne âgée est alors représentée par son mandataire pour tous les actes de son choix.

Ce mode est adapté pour les personnes âgées ayant perdu partiellement ou complètement leurs facultés mentales, et presque tout contact avec la réalité.

Il fait l’objet d’une décision de justice, prononcée par le juge de paix au terme d’une procédure par étapes.

Un administrateur est ainsi désigné, de préférence au sein de la famille.

Mais, le cas échéant, un administrateur est désigné à l’extérieur de la famille lorsqu’il y a des conflits d’intérêts.

Le juge de paix nommera alors un « administrateur professionnel »pour gérer les biens et les affaires de la personne protégée.

Celui-ci peut percevoir des honoraires qui ne peuvent excéder 3% des revenus de la personne protégée.

La Personne de Confiance (dans le cadre de l’Administration Provisoire)

Dans les deux situations d’Administration Provisoire (« Classique » ou « avec Déclaration de Choix »), la personne âgée peut demander de se faire assister par une personne de confiance.

 La Personne de Confiance est chargée de faire le lien entre l’intéressé et son Administrateur Provisoire, lequel doit rendre des comptes annuellement au juge afin d’éviter tout abus.

 

Le droit lié à l’obligation alimentaire

Parfois la personne âgée n’a pas les moyens financiers de subvenir seule à l’ensemble de ses dépenses.

Dans ce cas, elle doit demander l’aide de ses proches, en particulier à ses obligés alimentaires que sont ses enfants majeurs et solvables.

Ce sera bien évidemment en fonction des besoins de la personne âgée et des moyens de ses descendants qu’une rente alimentaire devra être établie et versée, par exemple chaque mois.

 

Le droit lié à la maltraitance

Les personnes âgées sont souvent faibles et vulnérables.

Elles peuvent hélas être victimes de maltraitance. Pas seulement physiques, comme lors de mauvais traitement, de négligences parfois très graves, mais aussi et surtout psychiques.

 C’est le cas d’abus de faiblesse. Un tiers peut profiter de sa vulnérabilité pour l’amener à effectuer des actes irresponsables, des dépenses inconsidérées.

La nomination d’un administrateur provisoire est là pour prévenir ce genre de dérives. Dans tous les cas, il faut vite réagir et alerter soit le directeur de l’établissement où la personne est hébergée, soit une association d’aide aux personnes maltraitées.

Tous les droits cités ci-dessus, visent à protéger les personnes âgées tout en respectant leur liberté

Protéger les plus vulnérables, tout en respectant leur liberté, dans le droit il est souvent question d’équilibre et de juste milieu.

D’une part, la nécessité d’empêcher d’éventuels abus financiers à l’égard des personnes âgées, d’autre part le respect de la liberté individuelle qui permet à tout un chacun de disposer de ses biens comme il l’entend. Et cela à condition que cette liberté ne soit pas altérée par son état de santé.

Ainsi organisées, la gestion de ses biens et la protection de sa personne ne seront plus alors que « de simples formalités » à suivre par ses proches, selon ses propres choix, et sa volonté. 

Nos conseillers en gérontologie sont là pour vous guider dans l’orientation à prendre. 

N’hésitez pas à les contacter au N° local : 02 318 04 78 

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