L’obligation alimentaire L’obligation alimentaire


Qui sont les débiteurs alimentaires légaux d’une rente alimentaire ?

La réduction d’impôts pour paiement d’une rente alimentaire

 

Qui sont les débiteurs alimentaires légaux d’une rente alimentaire ? Parfois, une personne âgée n’a pas un revenu suffisant pour faire face à l’ensemble de ses besoins financiers. Elle peut alors demander une contribution à ses débiteurs alimentaires légaux :

 

 

  • époux ou épouse,
  • ex-conjoint,
  • enfants,
  • petits enfants,
  • parents, grands parents.

Par contre les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes…) ne sont pas considérés comme débiteurs alimentaires légaux.

Quelle est la réduction d’impôts en cas de paiement d’une rente alimentaire ?

En contrepartie de cette aide, chaque débiteur alimentaire légal peut déduire de ses revenus nets, les versements effectués, à concurrence de 80 %

 

Conditions pour la réduction d’impôts concernant une rente alimentaire ?

Cette déduction n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

- La rente doit être payée en raison d’une obligation alimentaire légale volontaire ou en exécution d’une décision judiciaire.
- le bénéficiaire doit être dans un état de besoin

- Le bénéficiaire de la rente ne fait pas partie du ménage du débiteur

- La rente est payée régulièrement (ex : toutes les semaines, mois, trimestres…)

Ce paiement peut être justifié par des documents probants :
- justificatifs de paiements
- ou paiement en nature, dans des cas restreints. Exemple : mise à disposition gratuite de l’habitation

 

Nos conseillers en gérontologie sont là pour vous guider dans l’orientation à prendre. N’hésitez pas à les contacter au N° local : 02 318 04 78 

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